Audition à la Commission parlementaire sur le projet de loi no 62

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-69849.html

Mémoire présenté par le Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité

Commission des Institutions chargée de tenir des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le projet de loi n°62

Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

Novembre 2016

Présentation

Le Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité (Cciel) est un club politique qui a été créé en 2009. C’est une organisation indépendante qui regroupe des citoyennes et des citoyens qui croient résolument à la nécessité de la laïcité et de l’égalité comme fondements de la démocratie. Notre conception de la laïcité est d’inspiration républicaine, où les gens sont égaux selon la loi et non différents selon leur religion.

Objectifs
Le Cciel a pour objectif général l’adoption d’une Charte de la laïcité. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2010, lors de sa participation à la Commission parlementaire sur le projet de loi 94, un projet de Charte de la laïcité.

Ses interventions reposent sur quatre principes fondamentaux :

1- La liberté de conscience qui permet à tous de choisir ou non une option religieuse ou humaniste, d’en changer ou d’y renoncer.

2- L’égalité entre les individus, particulièrement l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est un principe universel auquel les Québécois sont profondément attachés et qui est mis à rude épreuve depuis plusieurs années par certains accommodements religieux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2008, le gouvernement du Québec a modifié le préambule de la Charte des droits et liberté de la personne afin de préciser que « l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix » et ajouté une clause interprétative spécifiant que « les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes (art. 49.2).

3- La démocratie qui implique que les lois civiles ont préséance sur les lois religieuses et que nul ne peut déroger aux lois civiles pour des motifs religieux.

4- L’intégration de tous les individus à un espace commun citoyen au-delà de leurs croyances et de leurs convictions. Ce qui favorise le partage de valeurs et le vivre-ensemble plutôt que le communautarisme.

Le projet de loi n°62

La neutralité religieuse de l’État québécois; une neutralité qui favorise les religions

Dans ce projet de loi, le gouvernement exige à l’article 4 « qu’un membre du personnel d’un organisme public doit faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de ses fonctions ».

Mais de quelle neutralité religieuse parle-t-on lorsque le gouvernement finance à hauteur de 60 % les écoles privées confessionnelles ? De quelle neutralité parle-t-on lorsque le gouvernement subventionne des écoles musulmanes qui imposent le port du voile à des fillettes dès l’âge de neuf ans? Est-ce ainsi que le gouvernement entend respecter la Charte québécoise des droits de la personne qui a été modifiée en 2008 pour y inclure le principe d’égalité entre les femmes et les hommes ? Est-ce ainsi que le gouvernement entend protéger la liberté de conscience des enfants qui doit justement être garantie par la neutralité religieuse de l’État ?

De quelle neutralité parle-t-on lorsque le gouvernement subventionne des écoles juives qui ne respectent pas le régime pédagogique, privilégiant pour les enfants, surtout les garçons, un enseignement religieux auquel ils sont destinés, les privant ainsi du droit à la même éducation que n’importe lequel autre enfant québécois ? Et de quelle neutralité parle-t-on quand, de 2007 à 2013, le réseau de garderies familiales hassidiques a bénéficié de 20 millions de l’État québécois?

De quelle neutralité religieuse de l’État parle-t-on lorsque le gouvernement accorde des exemptions fiscales pour les organismes de bienfaisance ? Il y aurait près de 16 000 organismes de bienfaisance au Québec et ce sont les organisations religieuses qui bénéficient le plus de la dépense fiscale liée aux dons de bienfaisance. C’est sans compter que les organismes religieux profitent également d’autres allègements fiscaux, étant exemptés d’impôts sur le revenu, de taxes foncières, municipales et scolaires et qu’elles peuvent récupérer une partie des taxes à la consommation qu’elles devraient autrement être tenus de payer.

Le journaliste Francis Vaille de La Presse a tenté d’évaluer ce que ces exemptions signifiaient pour le gouvernement du Québec. Dans un article intitulé Le fisc n’est pas laïque (La Presse, 18 septembre 2013), il a estimé que ces mesures coûtaient probablement entre 50 et 100 millions de dollars par année au gouvernement du Québec et aux municipalités.

Selon lui, les dons faits par les contribuables aux organismes religieux connus donnent droit à un crédit d’impôt, tant au fédéral qu’au provincial, de 32,5 % pour la première tranche de 200 $ et de 48,2 % pour la portion qui excède 200 $. Autrement dit, sur un don de 1 000 dollars, par exemple, le fisc paie 450 dollars.

Le fisc exempte les organismes religieux de l’impôt sur le revenu, dont le taux d’imposition serait de 19 % pour la plupart, et Revenu Québec leur accorde un remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées sur leurs achats.

Les lieux du culte sont exemptés de l’impôt foncier et les membres d’un ordre religieux (prêtre, imam, etc.) peuvent déduire les dépenses qu’ils consacrent à leur logement jusqu’à un maximum de 10 000 dollars par année, soit l’équivalent d’un loyer de 833 dollars par mois. Selon Francis Vailles, le gouvernement du Québec évalue cet avantage à 3 millions de dollars par année.

Seulement pour les crédits pour les dons, l’exemption fiscale sur les revenus et la déduction pour le logement, le montant des avantages accordés par le gouvernement du Québec s’élèverait à 100 millions de dollars. À cela, il faut ajouter le remboursement pour la TVQ/TPS et l’exonération des taxes foncières, municipales et scolaires.

Comment un gouvernement peut-il exiger le respect de la neutralité religieuse des membres de son personnel alors qu’il accorde de tels privilèges aux religions et subventionne généreusement les écoles privées confessionnelles avec les fonds publics ? De quelle neutralité parle-t-on quand un gouvernement favorise les croyances de certains avec l’argent de tous ?

De quelle neutralité religieuse parle-t-on, quand dans les services de garde à l’enfance, ce projet de loi va permettre un régime alimentaire fondé sur des préceptes religieux tirés de la Torah et du Coran alors que dans les institutions de l’État la loi civile doit primer sur la loi religieuse et qu’en conséquence, seul le guide alimentaire canadien devrait tenir lieu de référence dans la préparation des menus?

De quelle neutralité parle-t-on quand les employés de l’État peuvent porter des signes religieux ostentatoires dans l’exercice de leur fonction, passant outre au devoir de réserve qui incombe à ceux qui incarnent l’État ?

De quelle neutralité parle-t-on quand il y a toujours le crucifix de Duplessis qui trône au-dessus de la tête du président de l’Assemblée nationale ?

De quelle neutralité parle-t-on quand de puissants lobbys religieux tels le Secrétariat aux affaires religieuses (SAR) et le Comité sur les affaires religieuses (CAR) font partie de la structure du ministère de l’Éducation et qu’ils ont été les principaux artisans du cours Éthique et culture religieuse (ECR) visant à maintenir la présence du religieux dans le programme scolaire des écoles publiques ?

Ces nombreux exemples illustrent à quel point l’État québécois n’est pas neutre en matière religieuse puisqu’il favorise les religions et les croyants, ce qui est en contradiction flagrante avec ce que le projet de loi no° 62 exigerait des membres de son personnel. Nous sommes ici en présence d’un gouvernement qui exige de ses employés ce qu’il est incapable de faire lui-même.

Mais le plus troublant est le fait que le gouvernement ne semble pas y voir d’incohérence, qu’il semble même indifférent à tous ces faits qui sont de toute évidence une entorse à la neutralité religieuse de l’État. Troublant aussi le fait que ce gouvernement parle de neutralité de l’État et qu’il ne songe pas à légiférer sur aucune de ces questions.

L’État se décharge de ses responsabilités sur les membres de son personnel

Ce projet de loi ne porte pas sur la neutralité de l’État. Il ne concerne que le respect que doit avoir un membre du personnel face aux religions, à savoir « qu’il doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion ».

Examinons ce que cela peut vouloir dire bien concrètement pour un employé de l’État. Par exemple, un enseignant qui reçoit une demande de report d’examen parce que c’est le ramadan ou encore le début du shabbat. S’il accepte, n’est-il pas en train de favoriser une personne en raison de son appartenance à une religion ? Et s’il refuse, n’est-il pas en train de défavoriser cette même personne ? Un professeur qui reçoit une demande d’exemption pour son cours de natation. S’il accepte, n’est-t-il pas en train de favoriser une personne en raison de son appartenance à une religion ? Et s’il refuse, n’est-il pas en train de défavoriser cette personne? Un directeur d’école qui reçoit une demande pour un local de prières. S’il accepte, n’est-il pas en train de favoriser une personne ne raison de son appartenance à une religion ? Et s’il refuse, n’est-il pas en train de défavoriser cette personne? La solution que l’on a trouvée au cégep Maisonneuve est que l’on a accordé ce local en précisant que l’on peut aussi l’utiliser pour de la méditation, du tai-chi, etc… Suffit d’emballer la chose religieuse dans le multi, ce qui a pour avantage d’accorder un local de prières sans que la neutralité de l’institution soit en cause. Continuons, un professeur reçoit une demande pour exempter un enfant de fêter l’Halloween. S’il accepte, n’est-il pas en train de favoriser une personne en raison de son appartenance à une religion ? Et s’il refuse, n’est-il pas en train de défavoriser cette personne? Une éducatrice reçoit une demande pour exempter un enfant de manger non halal. Si elle accepte, n’est-elle pas en train de favoriser une personne en raison de son appartenance à une religion? Et si elle refuse, n’est-elle pas en train de défavoriser cette personne? La solution trouvée jusqu’à maintenant dans certains CPE, dans le but de simplifier la gestion des menus, c’est de retirer le porc du menu et de ne servir que de la nourriture halal pour tous les enfants. N’est-on pas ici en train de favoriser non pas qu’une personne mais bien une religion?

Vous voyez vers quoi on se dirige avec cet article 4 ? Une ouverture maximale à la présence du religieux dans les institutions publiques avec une liste de demandes d’accommodements qui pourraient s’allonger à l’infini.

Bien qu’ayant sa propre opinion sur ces questions, l’employé n’étant ni un militant laïque pas plus qu’un juriste va fort probablement choisir d’accepter la demande d’accommodements religieux. Conscient qu’un refus de sa part l’exposerait à devoir justifier par écrit, comme cela se fait dans certains cégeps auprès de personnes ressources en interculturalisme, en quoi cette demande ne résulte pas de l’application de l’article 10. Ceci renvoie au dernier paragraphe de l’article 10 du projet de loi concernant la recherche de solution. Rien que cette mesure, en apparence très conviviale, aura un effet dissuasif chez l’employé.

Conscient aussi que sur un sujet aussi sensible, il sera isolé. Il n’aura pas l’appui de ses collègues qui préfèreront ne pas prendre position, il ne peut également être certain de l’appui de sa direction syndicale et encore moins de la direction qui ne tient pas à faire les grands titres dans les médias afin de protéger la réputation de l’institution ou de l’organisme public.

Conscient également que s’il y a contestation en cas de refus d’accommoder, c’est lui, l’employé et non son employeur qui se retrouvera devant le Tribunal des droits de la personne et de la jeunesse. Sans compter qu’il risque sans surprise d’être montré du doigt dans son milieu de travail et subir les insultes dont font habituellement les frais les militants laïques, c’est-à-dire de se faire traiter de radical, d’intolérant, de xénophobe, d’islamophobe et de raciste. Vous aurez compris qu’ici, il est drôlement plus tentant de dire oui que de dire non.

Tout ceci aura pour effet de mettre tellement de pression sur les employés que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, on ne se retrouvera pas avec des accommodements au cas par cas, à géométrie variable, qui divergent d’un employé à l’autre, mais bien plutôt avec une normalisation des pratiques d’accommodements religieux qui iront tous dans la même direction, c’est-à-dire l’acceptation.

Voilà pourquoi dans ce projet de loi, ce sont les membres du personnel et non les organismes, comme c’était le cas dans le projet de loi no°60, à qui revient la responsabilité de faire respecter la neutralité de l’État.

Il est odieux qu’un gouvernement se décharge ainsi de ses responsabilités et remette ce fardeau sur les épaules de ses employés mais il est encore plus odieux de parier sur le conformisme des employés afin d’ancrer une culture des accommodements religieux dans nos institutions publiques.

Il faut se rappeler que dans le rapport Bouchard-Taylor au chapitre des pratiques d’harmonisation et de déjudiciarisation des demandes et je cite : « L’orientation préconisée du traitement des demandes d’accommodement dans la sphère citoyenne doit s’accompagner d’importantes mesures. La responsabilisation des acteurs ou intervenants des milieux institutionnels suppose qu’ils ont reçu une formation adéquate, ce qui ne semble pas être le cas de tous si l’on en croit les demandes et commentaires critiques qui nous ont été transmis……. Des mesures appropriées devraient donc être prises sous forme de sessions spécialisées ou autres, à l’intention du personnel de toutes les institutions publiques (des activités de ce genre ont déjà cours depuis quelques années, il s’agirait de les intensifier). L’idée de former des «médiateurs» ou des personnes-ressources mériterait aussi d’être étudiée de près….. D’une manière ou d’une autre, il faudra faire en sorte que, dans le monde scolaire, on évite d’imposer à des élèves des pratiques contraires à leurs croyances, dans les limites de la contrainte excessive ». pp. 251-252

Austérité oblige, ici le Parti libéral a choisi de ne pas investir dans l’éducation à l’interculturalisme qui aurait le même but, soit de faciliter les accommodements religieux dans les institutions et les organismes publics. Avec le projet de loi no°62, le gouvernement a plutôt choisi de prendre le raccourci de la contrainte législative, une loi qu’il destine à ses employés.

Quant à la production d’un guide adapté à chacun des milieux qui serait fourni par le gouvernement, comme certains l’ont réclamé devant cette Commission, et qui puisse servir d’outil pour gérer les demandes d’accommodements religieux, cela aurait certes pour effet de soulager les employés d’une lourde responsabilité qui n’est évidemment pas la leur mais rendrait en même temps inévitable la normalisation de l’acceptation des demandes, contribuant ainsi à implanter dans toutes les institutions publiques, une culture des accommodements religieux qui fragiliserait et ruinerait les efforts et les avancées que nous avons obtenu au Québec en matière de laïcité.

Le hijab n’est pas du linge

D’entendre la ministre de la Justice et d’autres de ses collègues déclarer devant les journalistes que « le voile, c’est du linge », a quelque chose de profondément choquant. D’abord nous savons très bien qu’au Parti libéral, ils savent très bien que ce n’est pas le cas. Et en plus, cela donne l’impression que l’on prend les québécois pour des idiots alors que la grande majorité des gens savent très bien que le hijab n’est pas qu’une simple tenue vestimentaire, pas plus qu’un phénomène de mode. Si c’était le cas, il n’occasionnerait pas autant de controverses et d’opposition partout dans le monde et surtout il ne serait pas à l’origine d’autant de violence vis-à-vis les femmes.

Le Québec n’est pas une bourgade isolée du reste du monde. Nous avons l’internet, la radio, la télé, les journaux, les revues et même des livres. Il suffit d’ailleurs de parcourir toute l’abondante littérature sur le voile, les livres et les revues qui y sont régulièrement consacrées, pour comprendre que nous ne sommes pas en présence d’un vulgaire morceau de linge.

Le hijab est un étendard politique. Il est l’emblème d’un islam politique qui veut imposer une théocratie et remplacer les droits humains par la charia. En l’imposant aux femmes et aux fillettes, les islamistes souhaitent donner un maximum de visibilité à l’islam et nous habituer ainsi à sa présence. C’est pourquoi il est essentiel pour eux de pouvoir introduire ce voile dans nos institutions publiques, particulièrement dans les fonctions à caractère coercitif comme celles des policiers, des juges et des agents correctionnels, donnant de cette façon une importance et une légitimité sans précédent de l’islam dans ce que l’État québécois a de plus officiel. Il est tout aussi important pour les islamistes de maintenir ce voile dans les garderies et les écoles qui sont le lieu de passage obligé de chaque citoyen.

De pouvoir le disqualifier de nos institutions publiques constituerait une victoire cruciale et décisive face à ces intégristes. Malheureusement le projet de loi qui nous est présenté va justement nous interdire de l’interdire parce que ce serait à la lumière de l’article 4, « défavoriser une personne en raison de son appartenance à une religion ». Nous croyons d’ailleurs que cet article 4, sous prétexte de vouloir légiférer sur le respect de la neutralité, vise plutôt à interdire d’interdire quoi que ce soit, et ultimement, l’embauche d’une femme voilée dans les institutions publiques.

Prenons le cas d’une éducatrice voilée qui se présente pour être embauchée par un CPE ou une enseignante voilée qui demande à être engagée dans une Commission scolaire. Si les responsables de l’embauche jugent que cela va à l’encontre de la neutralité de l’État et qu’ils refusent de l’engager si elle ne consent pas à retirer son voile durant ces heures de travail, ne sont-ils pas en train de défavoriser cette même personne en raison de son appartenance à une religion ?

Nous croyons que c’est là l’une des principales finalités de ce projet de loi en réponse à la proposition controversée du projet de loi no°60 concernant l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour les membres du personnel de l’État.

Le visage découvert, c’est aussi le hijab

Tout le monde s’indigne, avec raison, du fait que ce projet de loi va permettre le tchador qui est un symbole de la soumission des femmes et une insulte à l’égalité des femmes et des hommes, mais devrait-on ignorer que ce projet de loi va aussi permettre le hijab de plus en plus présent dans nos garderies et nos écoles, ce voile qui participe de la même idéologie patriarcale que le tchador, le niqab ou la burqa et qui définit les femmes comme des objets sexuels appartenant aux hommes ? Depuis l’abandon du projet de loi no°60, ce hijab serait-il devenu soudainement acceptable ? Il y a un éléphant dans la pièce mais étrangement, on dirait qu’il n’y a plus personne pour le voir.

Le voile intégral (niqab) pourra être permis

À l’article 9, le projet de loi no °62 stipule l’obligation d’avoir le visage découvert pour un employé ou un usager de l’État. Nous déplorons le fait qu’il n’ose pas nommer ce qu’il interdit, à savoir le niqab ou la burqa des femmes musulmanes et que l’interdiction d’accommodement porte ici sur des critères relevant de la sécurité, de l’identification et le niveau de communication.

Cette prudence juridique a des conséquences politiques insoupçonnées dont on ne saisit malheureusement pas toute la mesure ; celle de faire régresser le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, celle d’accepter que l’on porte atteinte à la dignité des femmes sans que l’indignation soit proférée, sans que l’atteinte à leur dignité soit même nommée, quand on sait que l’existence d’une chose passe nécessairement par le langage et la parole et que le refus de nommer est aussi un déni d’exister.

De refuser de nommer ce voile intégral dispense d’avoir à parler de l’islamisme et permet de contourner un sujet délicat par crainte de stigmatiser la communauté musulmane. Mais ces précautions et ces contorsions ont aussi un prix, celui de gommer le sexisme outrageant de ces prisons mobiles et d’abandonner les femmes musulmanes à l’extrême violence que les islamistes exercent sur leur corps.

Parce que ce voile signifie la mort sociale, la perte d’identité sociale et collective qui est liée au principe de dignité de tout être humain et qu’il signifie à TOUTES les femmes du Québec, musulmanes ou non, que l’espace public n’est pas leur place et que pour s’y aventurer, elles doivent masquer leur identité et disparaître sous un linceul.

En 2010, lors de notre participation à la Commission parlementaire sur le projet de loi no°94, prévoyant que les personnes qui reçoivent et celles qui donnent des services publics le fasse à visage découvert, le Cciel avait recommandé d’interdire d’une manière générale le port du voile intégral au Québec, autant dans l’espace public que dans les institutions publiques.

Nous n’avons pas changé de position mais nous constatons que dans le projet de loi actuel, à l’article 9 portant sur les services à visage découvert, au dernier paragraphe, il est écrit : «un accommodement qui implique un aménagement à l’une ou l’autre de ces règles est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient».

En clair cela veut dire que le niqab sera permis si l’un de ces trois critères n’entre pas en ligne de compte et même si ces critères étaient concernés, celui de l’identification par exemple, il suffirait de faire contrôler l’identité de la personne par une autre femme pour que le port du niqab devienne légal et acceptable. Et si cet aménagement vous gêne, il suffira de s’adresser à Ottawa, ils savent comment faire. Quant au niveau de communication requis, tout repose ici sur le mot «niveau». Il va de soi que pour une enseignante, ce critère ne peut être contourné mais qu’en sera-t-il du «niveau» de communication requis dans le cas d’une étudiante ou encore d’une employée qui travaille dans le laboratoire d’un hôpital ?

Conclusion

Ce projet de loi est dangereux. Il ne doit pas être bonifié mais abandonné.

Ce projet de loi n’a nullement l’intention d’assurer la neutralité de l’État face aux religions mais plutôt de favoriser l’intrusion du religieux dans nos institutions publiques.

Sans parler de laïcité et de séparation des religions et de l’État, il fait la promotion d’une laïcité ouverte aux religions dans laquelle la neutralité de celui-ci est conçue non pas comme une neutralité d’indifférence aux religions mais plutôt comme une neutralité de bienveillance face à celles-ci. Autrement dit, au lieu de n’accueillir aucune religion dans les institutions de l’État, ce projet de loi met en place les conditions optimales visant à les accueillir toutes. Ce qui est contraire à la laïcité.

Ce projet de loi a comme toile de fond, une laïcité multiculturelle qui privilégie l’identité religieuse, les particularismes religieux au détriment de la citoyenneté.

Ce projet de loi va légaliser, normaliser et ancrer une culture des accommodements dans nos institutions publiques, ce qui constitue une entorse à l’universalité des droits et va permettre à un individu de se soustraire aux lois ou aux règles communes pour des motifs religieux.

Au lieu d’assumer ses responsabilités, le gouvernement fait reposer la neutralité de l’État sur les épaules des membres de son personnel, allant jusqu’à l’exposer à d’éventuelles poursuites judiciaires. Nous croyons ici qu’avec une telle stratégie, le gouvernement fait le pari que ses employés seront très favorables aux accommodements religieux.

Ce projet de loi va permettre le tchador et le hijab qui sont des signes sexistes de soumission des femmes. Ainsi des enfants continueront d’être exposés au hijab dans nos écoles et nos garderies sans que les parents ne puissent contester un tel affichage vis-à-vis leurs enfants. Quant à ceux qui osent le faire en réclamant un service laïque, la direction leur fait souvent sentir qu’ils sont fermés et islamophobes.

Ce projet de loi en rendant possible un aménagement aux services à visage découvert va également permettre le niqab, qui peut être vu comme le nec plus ultra de l’ouverture à l’autre dont on ne verra que les yeux… dans l’ouverture.

De plus, en interdisant d’interdire, ce projet de loi va créer les conditions idéales pour satisfaire les revendications des lobbys politico-religieux, ces intégristes qui sont la frange la plus intolérante et la plus intransigeante des groupes religieux et contribuer du même coup à augmenter la pression, notamment sur les musulmans, comme l’a si bien démontré M. Hassan Jamali devant cette Commission. Sans compter que l’on va enlever aux femmes et aux fillettes à qui on impose le voile, un argument, une raison et un lieu où elles puissent l’enlever et les abandonner aux pressions des intégristes.

Avec ce projet de loi, plus rien ne pourra faire barrière à l’intrusion du religieux dans nos institutions publiques. Dans le contexte mondial actuel, où nous sommes témoins de la montée de l’islamisme et où bien des pays occidentaux sont confrontés à de nouveaux défis sur la laïcité, ce projet de loi témoigne d’un aveuglement inouï, d’une légèreté déconcertante et d’une grave inconséquence de la part du gouvernement.

Nous savons tous qu’il existe ici même au Québec des associations qui se revendiquent de la pensée des Frères musulmans. Nous savons également qu’il existe des associations qui sont pro-khomeynistes. Ces gens sont actifs dans leur communauté et auprès des politiciens. Ils ont en commun de vouloir imposer ultimement la charia et utilisent différentes stratégies pour parvenir à leurs fins. L’entrisme du religieux dans nos institutions publiques par différentes demandes d’accommodement est l’une de leur stratégie et le hijab et toutes ses autres variantes qu’ils imposent aux femmes et aux fillettes en est le cheval de Troie. Malheureusement l’ensemble des politiciens sont dans le déni et préfèrent miser sur le clientélisme religieux plutôt que de barrer la route à ceux qui instrumentalisent leur religion à des fins politiques. Ce projet de loi est dangereux parce qu’il va tout simplement leur ouvrir grandes les portes de nos institutions publiques.

Le projet de loi no°62 représente une offensive anti-laïque sans précédent qui permettrait dorénavant à la religion de structurer de plus en plus la vie de nos institutions publiques. Loin d’être une avancée, ce projet de loi constitue un net recul qui va rapidement ruiner les efforts et démolir tous les acquis que nous avons obtenus au Québec depuis la révolution tranquille.

Ce projet de loi, de l’aveu même de la ministre Vallée, est une réponse libérale au projet péquiste de Charte des valeurs. Et si cette dernière a été taxée par plusieurs «d’islamophobe», on serait aujourd’hui tenté de qualifier ce projet de loi «d’islamophile».

Le projet de loi no°62 est peut-être un pas en avant dans la consolidation de la base électorale du Parti libéral du Québec mais assurément un gigantesque pas en arrière dans la consolidation de la laïcité au Québec.

RECOMMANDATION

Le Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité demande au gouvernement le retrait du projet de loi n°62.

 

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